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ARTICLE 1 – PARTIES DU CONTRAT

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Fanny Boutenel pour toute création graphique ou audiovisuelle. Le terme « Prestataire » désigne Fanny Boutenel, Graphiste Multimédia indépendante.

ARTICLE 2 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toute commande passée par un Client auprès du Prestataire dans le cadre de son activité de services, et cela par tous les moyens mis à sa disposition (courrier, téléphone, email, etc).

Le Client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite “lu et approuvé” au bas du présent document. Toute commande ou devis signé entraîne l’acceptation entière et sans réserve de la part du Client des présentes conditions générales de vente ainsi que du brief créatif (joint au devis le cas échéant).

Les titres des articles du contrat ont été inclus uniquement pour faciliter la lecture et ne modifient en rien la signification des dispositions auxquelles ils se réfèrent. Aucun fait de tolérance par le Prestataire ne saurait constituer une renonciation de sa part à une quelconque disposition du présent contrat.

ARTICLE 3 : DESCRIPTIF DE LA PRESTATION

La prestation de mise en œuvre comprend tout ce qui est explicitement listé dans le descriptif du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas décrit dans ce même champ.

Le délai de réalisation de la commande est défini dans le brief créatif joint au devis.

ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et ne sont pas assujettis à la T.V.A. Devis et factures sont donc exprimés « Hors Taxes » et doivent être réglés comme tel. (T.V.A. non applicable en application de l’article 293 B du CGI). Les devis émis par le Prestataire sont valables à la date de leur établissement et pour une durée de deux mois.

ARTICLE 5 : MODALITES DE RÈGLEMENT

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé et figurant sur devis et facture, le règlement des commandes s’effectue comme suit :

30% du montant total des Prestations à la signature du devis, sous forme d’acompte ;
Le solde, soit 70% du montant total à la réception des Créations.

Les paiements s’effectueront obligatoirement par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur le devis et la facture.

ARTICLE 6 : DÉLAI DE PAIEMENT

Le règlement des prestations devra s’effectuer au plus tard le 30^e jour suivant la date de facturation (C. Com. Art. L. 441-6, Al. 2 modifié de la loi du 15 mai 2001), et non pas selon la réglementation commerciale du client. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des Créations livrées à échéance, le Client devra verser au Prestataire une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal. Le taux d’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des Créations.

Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du paiement, sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PARTIES

1 — ENGAGEMENTS DU CLIENT

Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Fournir au Prestataire, de manière claire et explicite, toutes les informations nécessaires pour lui permettre de comprendre ses besoins et d’établir un brief créatif détaillé. Ce brief créatif ne devra plus subir de modification, sauf accord spécifique, après avoir été approuvé par les parties. Dans le cas où des modifications seraient consenties et impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Collaborer activement à la réussite du projet en apportant au Prestataire, dans les délais utiles, toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution des prestations (notamment dans les bons formats exploitables en fonction des supports visés).
Signaler au Prestataire les éléments dont il ne détiendrait pas les droits de propriété intellectuelle ou qui ne sont pas dans le domaine public, de sorte que le Prestataire puisse sans délai envisager, si nécessaire, l’acquisition des droits de reproduction y afférents.
Régler, dans les délais prévus, les sommes dues au Prestataire.
Informer le Prestataire d’une éventuelle mise en concurrence avec d’autres prestataires. Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée sur le devis.
Assumer la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques des Créations, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, et notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur.

2 — ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage auprès de son Client à :

Etablir un brief créatif/cahier des charges détaillé, sur la base des informations et éléments qui lui seront fournis par le Client. Le brief créatif assorti du devis, transmis par email, devra être établi dans un délai raisonnable après la première prise de contact, sous réserve que le Prestataire dispose bien de toutes les informations utiles à l’établissement des documents. La rédaction et l’envoi du brief créatif ne sont en aucun cas facturés au Client, pas plus qu’ils ne constituent un engagement de réalisation d’une mission par le Prestataire. Seule l’acceptation du devis accompagnée du paiement de 30% du prix global des prestations marque le début des travaux.
Garantir que les Créations sont juridiquement disponibles et ne sont pas grevées de droit des tiers, salariés ou non du prestataire, pour les utilisations prévues au titre du contrat.
Informer de manière régulière et efficace le Client de l’avancée de la réalisation du contrat, et ce, notamment, au travers de validations soumises au Client.
Conserver strictement confidentiel l’ensemble des informations et documents de quelque nature que ce soit relatifs au Client, auxquels il aurait pu avoir accès dans le cadre notamment de l’exécution de la présente mission, pendant toute la durée des présentes et même après leur cessation pour quelque cause que ce soit.
Mettre au service du Client toutes ses compétences et son professionnalisme.

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Conformément au Code de la Propriété Intellectuelle (Articles L.121-1 à L.121-9 du CPI), il est rappelé que le droit moral d’une Création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle, inaliénable et imprescriptible. La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Prestataire dans le cadre de la commande.

Les modifications, adaptations, transformations, traductions ou reproductions par un art ou un procédé quelconque, ne peuvent en aucun cas être faites sans le consentement préalable du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire. Une idée proposée par le Client ne constitue pas, en soi, une création.

ARTICLE 10 : DROITS D’EXPLOITATION, DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Le Prestataire se réserve l’exclusivité du droit moral découlant de son droit d’auteur. Il consent à l’exploitation de l’œuvre par le Client dans les termes et sur les supports strictement définis dans le descriptif du devis et de la facture.

Le présent contrat donne droit au Client à une exclusivité au titre de l’exploitation de l’œuvre graphique ou vidéo. Les Créations feront l’objet d’une exploitation dans le monde entier à compter de la conclusion du présent contrat pour une durée maximale de 50 ans.

Les droits d’exploitation, de reproduction et de diffusion des Créations sont cédés forfaitairement. Un pourcentage de 15% sera appliqué au montant total des prestations effectuées pour la cession desdits droits. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale devra faire l’objet d’une nouvelle cession de droits.

La mention du nom et de la qualité du prestataire est obligatoire sur chaque support, sauf accord contraire défini entre les parties.

ARTICLE 11 : CONTRAINTES INFORMATIQUES ET TECHNIQUES

Tout Client est présumé être titulaire des droits de reproduction des images, logos, vidéos, musiques, bruitages, textes, polices de caractères, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confierait l’intégration au Prestataire. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient être invoqués par un tiers.

ARTICLE 12 : FRAIS SUPPLÉMENTAIRES

A la réception des Créations, le Client a la possibilité de demander des corrections et ajustements dans la limite de 3 allers-retours effectués par mail ou par téléphone. Toute demande de modifications au-delà de ce seuil pourra faire l’objet d’une facturation additionnelle. Le montant de la facturation sera calculé en fonction du nombre et de la complexité des modifications à apporter aux Créations.

Seront également facturées en supplément les modifications demandées par le Client en cours de réalisation, si celles-ci impliquent un remaniement, même partiel, du brief créatif précédemment défini et validé par les deux parties.

Le Prestataire s’engage à informer le Client de tout risque de facturation complémentaire préalablement à l’exécution des travaux.

Selon les cas, l’achat d’illustrations « libres de droit » ou en « droits négociés » telles que images, dessins, photographies, vidéos, musiques, bruitages, typographies ou autre, nécessaires à l’élaboration des Créations, pourront être à la charge du Client.

La gestion de quelque impression que ce soit des Créations, ou sa diffusion en ligne, reste à la charge du Client.

Les déplacements nécessaires à la bonne réalisation du contrat peuvent également être facturés au Client.

ARTICLE 13 : LIVRAISON - MODALITÉS

La livraison pourra s’effectuer principalement :

par voie électronique à l’adresse courriel indiquée par le Client
via un service de transfert de fichiers
via un service de stockage et de partage de fichiers en ligne

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser la prestation ou à bénéficier de dommages et intérêts. Les éléments transitent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient de vérifier le bon état au moment de la livraison.

Tout retard dû, soit à la non remise par le Client des informations prévues ou du devis accepté à la date convenue, soit à la survenance de cas de force majeure, entraînera à juste titre l’application de délais supplémentaires.

A défaut de validation ou de demande de modifications des Créations par le Client dans un délai de 10 jours ouvrés, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties. Le travail réalisé, livré et tacitement validé implique que les sommes correspondantes à ce travail sont dues.

ARTICLE 14 : LIVRAISON - FICHIERS SOURCES

Les fichiers sources ayant permis la réalisation des formats d’exportation nécessaire à leur reproduction et diffusion ne sont pas livrés avec les Créations. Ils restent la propriété du Prestataire. Le Client souhaitant, en plus, obtenir les fichiers sources, devra en faire explicitement la demande à la commande, sans qu’il y ait pour autant obligation pour le Prestataire de s’exécuter. Dans le cas d’une acceptation par le Prestataire de la livraison des sources, un accord financier particulier, sur devis à la commande, doit être établi pour la vente de ces sources et leurs cessions de droits nécessaires et proportionnels à l’usage qui en sera fait.

ARTICLE 15 - CONSERVATION DES FICHIERS NUMÉRIQUES

Les fichiers sources seront conservés 3 mois après la livraison du projet. Passé ce délai il ne sera plus possible de redemander une copie des Créations.

Dans le cas où le Client souhaiterait une sauvegarde plus longue des données, en particulier pour les projets vidéos, il devra en faire la demande écrite par mail au Prestataire et s’acquitter d’une participation financière pour la sauvegarde de ceux-ci.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la prestation, a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du Prestataire. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, coupure d’électricité, panne d’ordinateur, incident logiciel, interruption des communications, interruption du F.A.I., rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou le bon déroulement de ce que prévu. Si l’événement se prolonge pendant plus de 10 jours, le Prestataire se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.

ARTICLE 17 : DROITS DE PUBLICITÉ

Au titre du droit moral du prestataire sur les Créations, le Client autorise le Prestataire à faire mention de ces Créations comme exemple des réalisations du Prestataire sur les documents commerciaux, publicités, site internet, réseaux sociaux ou blog de ce dernier. Sauf mention contraire explicite du Client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « © Fanny Boutenel » assortie, éventuellement, lorsque le support le permet, d’un lien Internet pointant vers le site commercial de son activité. Il est convenu qu’en cas d’opération spécifique du Client, et uniquement dans le cadre de la bonne marche de son activité, le Client pourra demander un délai de confidentialité au Prestataire qui ne pourra s’appliquer que sur acceptation de ce dernier par écrit (courrier électronique ou courrier avec accusé de réception).

ARTICLE 18 : RUPTURE DE CONTRAT

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client ou le Prestataire, le Client s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux Créations réalisées ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de rompre le présent contrat, et/ou d’en modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités. Il est admis que le Prestataire se doit d’avertir le Client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

La responsabilité du Prestataire concernant les services sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du Prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée.

ARTICLE 19 : TRIBUNAL COMPÉTENT

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout différent lié à l’interprétation, l’exécution ou la validité du présent contrat sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce relevant du siège du prestataire (Strasbourg, France).

ARTICLE 20 : R.G.P.D.

Depuis le 25 mai 2018, le R.G.P.D. (Règlement Européen sur la Protection des Données) renforce les droits des résidents européens sur leurs données et responsabilise l’ensemble des acteurs traitant ces données (responsables de traitement et sous-traitants) qu’ils soient ou non établis au sein de l’Union Européenne. Le règlement impose des obligations spécifiques aux sous-traitants et à tous les intervenants dont la responsabilité est susceptible d’être engagée en cas de manquement. Le Client et le Prestataire s’engagent à des garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du présent règlement et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

Les outils, produits, applications ou services du Prestataire intègrent de façon effective les principes relatifs à la protection des données et garantissent que seules sont traitées les données nécessaires à la finalité du traitement au regard de la quantité de données collectées, de l’étendue de leur traitement, de la durée de conservation et du nombre de personnes qui y a accès.

Sur simple demande, il vous est possible de faire rectifier ces données collectées strictement nécessaires à la finalité du traitement. Le registre peut toutefois pouvoir être communiqué à la CNIL lorsqu’elle le demande.

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